Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 octobre 1994, 129045, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-045-01-02-03, 19-04-02-05-01 L'émission de chèques sans provision à son propre bénéfice ne pouvant être regardée comme faisant naître une dette à l'égard des établissements tirés, mais comme un procédé pour détourner des fonds, c'est par une exacte qualification du produit de ces activités frauduleuses qu'une cour administrative d'appel regarde les sommes ainsi détournées comme des revenus imposables, sur le fondement de l'article 92 du C.G.I., au titre des bénéfices non commerciaux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 octobre 1994, 129045, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1991 et 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour...
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