Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 octobre 1994, 115248, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
68-01-01-01-03-03-01 La création en bordure d'un parc boisé d'une quarantaine d'hectares, classé comme site à protéger par arrêté ministériel, très visité et rare dans cette région d'Alsace, d'une zone à vocation industrielle classée NA, est de nature à porter atteinte à ce site naturel, même si les bâtiments réalisés doivent être destinés à des activités non-polluantes et respecter des prescriptions permettant d'améliorer leur insertion dans l'environnement. Erreur manifeste d'appréciation.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 octobre 1994, 115248, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars 1990 et 2 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BE...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
