Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 octobre 1994, 136310, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-08-01, 36-08-02 L'augmentation de la subvention versée par un département au restaurant interadministratif et l'octroi des tickets-restaurants aux agents départementaux constituent pour ces agents un avantage financier indirect équivalant à un complément de salaire et sont, dès lors, soumis au principe résultant des dispositions combinées des articles 88 (1er alinéa) et 111 de la loi du 26 janvier 1984, selon lequel les collectivités locales ne peuvent faire bénéficier leurs agents de rémunérations supérieures à celles des fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. En l'espèce, illégalité de la délibération, l'avantage accordé par le département (subvention de 10 francs par repas) excédant l'avantage de même nature (limité à 5,05 francs par repas pris dans un restaurant administratif) consenti par l'Etat à ses propres agents exerçant des fonctions équivalentes.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 octobre 1994, 136310, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1992, présentée par le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, dont le siège est sis ... ; le DEPART...
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