Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 octobre 1994, 110838, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 octobre 1994 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 9 octobre 1989, 9 février 1990 et 19 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant à Modane 73480 Sollières-Sardières ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
-
) annule le jugement du 23 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 octobre 1987 par lequel le maire de Bonneval-sur-Arc l'a radié des cadres de la commune pour abandon de son poste de garde-champêtre ; d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 4 425,66 F pour solde de tout compte et la somme de 22 581 F au titre d'indemnité de perte d'emploi, ces deux sommes avec intérêts de droit à compter du 27 novembre 1987 ;
-
) annule la décision attaquée et condamne la commune à lui verser les sommes réclamées ainsi que la capitalisation des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. JeanLouis X... et de Me Guinard, avocat de la commune de Bonneval-sur-Arc,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 28 octobre 1987 :
Considérant qu'en application du contrat en date du 7 octobre 1975, complété par un avenant du 10 juin 1976, qui le liait à la commune de Bonneval-sur-Arc, M. Jean-Louis X... exerçait les fonctions de responsable de l'entretien de la voirie et des bâtiments communaux, ainsi que celles de garde-champêtre auxquelles il avait été nommé le 28 mai 1975 ; que, par une lettre du 28 août 1987, le maire de la commune a notifié la résiliation de ce contrat à compter du 30 septembre 1987, et a proposé à M. X... un nouveau contrat prévoyant une rémunération inférieure de plus de la moitié à celle qui résultait de son contrat ; que, dans ces conditions, M. X... doit être regardé comme ayant été licencié par la commune à compter du 30 septembre 1987 ; que le maire de Bonneval ne pouvait donc ni lui reprocher ne pas avoir rejoint le poste...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI