Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1994 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 octobre 1994, 135729, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-01-02-01-02, 335-02-01 La commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 transmet son avis motivé au ministre de l'intérieur. L'avis communiqué à l'intéressé doit reprendre les motivations retenues par la commission. Illégalité d'un arrêté d'expulsion pris sans qu'ait été respectée cette formalité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1994 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 octobre 1994, 135729, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 m...
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