Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1995 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 9 octobre 1995, 149789, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-05-015, 68-06 La délibération par laquelle un conseil municipal met en demeure le titulaire d'un permis de construire de céder gratuitement à la commune un terrain, conformément aux prescriptions de ce permis de construire, a pour objet l'exécution des prescriptions inscrites dans un permis de construire en application des dispositions de l'article R.332-15 du code de l'urbanisme. Une telle décision non réglementaire prise en application du code de l'urbanisme relève de la compétence d'appel des cours administratives d'appel en vertu de l'article 1er du décret du 17 mars 1992.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1995 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 9 octobre 1995, 149789, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1993 et 25 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roger Z....
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