Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 octobre 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 octobre 1995, 151916, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
07-01-02-03, 54-06-05-11, 66-07-02-05 Dès lors que les faits retenus à l'encontre d'un salarié protégé, commis avant le 18 mai 1995 et ne constituant pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, sont amnistiés en application de l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, postérieure à l'intervention du jugement attaqué, les conclusions de la société dirigées en appel contre la décision administrative refusant d'autoriser le licenciement pour faute de l'intéressé sont devenues sans objet. Dans un tel cas, le Conseil d'Etat juge qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la société requérante la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 octobre 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 octobre 1995, 151916, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 1993 et 2 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JALATT...
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