Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1995 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 octobre 1995, 120349, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-09-04 La sanction de la rétrogradation prévue par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 ne saurait comporter l'éviction du fonctionnaire du corps auquel il appartient. Illégalité de la rétrogradation d'un fonctionnaire du grade de receveur de 4ème classe des postes et télécommunications à celui d'agent d'administration principal, dès lors que les agents d'administration principaux appartiennent au corps des agents d'exploitation, distinct de celui des receveurs et chefs de centre.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1995 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 octobre 1995, 120349, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 199...
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