Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 octobre 1995, 150230, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
135-02-03-04-02 Par les dispositions de l'article 6-I de la loi du 2 mars 1982, dont la substance n'a pas été modifiée sur ce point par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, le législateur a entendu d'une part ne pas soumettre au plafonnement les garanties accordées par les communes aux emprunts contractés par des personnes de droit public, d'autre part exclure le montant de ces garanties du calcul du plafonnement applicable aux garanties des emprunts souscrits par les personnes de droit privé. En vertu du dernier alinéa du même article 6-I modifié, le montant des garanties ou cautionnements accordés pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une aide de l'Etat est lui aussi exclu du calcul du même plafonnement. Illégalité des dispositions contraires de l'article 2 du décret n° 88-366 du 18 avril 1988.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 octobre 1995, 150230, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTBRISON (Loire), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les délibérations des 30 mars 1990 et 14 juin 1990 de son conseil municipal accordant la g...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
