Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 octobre 1995, 126269, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
62-01-025 Association poursuivant une action sanitaire, sociale et éducative au profit des familles en milieu rural. Cette action s'exerce notamment auprès de familles relevant du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles. Ainsi, alors même qu'elle bénéficie également à d'autres familles, elle entre dans le champ de la mission dévolue par l'article 1106-4 du code rural au fonds spécial d'action sociale géré par la mutualité sociale agricole. Légalité de la délibération par laquelle le comité départemental pour la gestion du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles a alloué une subvention à cette association.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 octobre 1995, 126269, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 1991 et 30 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'YONNE, dont le sièg...
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