Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 octobre 1996, 152696, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-03-01, 03-05-03-02 Décret n° 84-481 du 21 juin 1984 prévoyant que l'octroi d'une prime de cessation d'activité laitière est subordonné au respect de l'engagement pris par son bénéficiaire de cesser toute production laitière, si bien que la décision d'octroi doit être retirée si cet engagement n'est pas respecté. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1er et 7 de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 et de l'article 33 du décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 que l'associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) producteur de lait qui détient des parts en capital doit être regardé comme producteur de lait au sens de la réglementation relative à la maîtrise de cette production au prorata de sa part dans le capital social du groupement. Par suite, légalité de la décision par laquelle la prime de cessation d'activité laitière d'un producteur individuel de lait devenu associé d'un G.A.E.C. producteur de lait a été retirée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 octobre 1996, 152696, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1993 et 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Georges X... demeurant Colombière à Trevières (14710) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annu...Voir le contenu complet de ce document
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