Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 octobre 1996, 170363, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
01-04-005 Le principe de légalité des délits et des peines s'applique aux sanctions administratives au même titre qu'aux sanctions pénales (1). Les dispositions du règlement n° 90-05 de la commission des opérations de bourse aux termes desquelles "les personnes mentionnées à l'article 4-1 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ne doivent pas utiliser les pouvoirs qu'elles ont reçus ou les mandats qu'elles détiennent à des fins autres que celles à raison desquelles ils leur ont été confiés" visent les agissements des personnes intervenant, à raison de leur activité professionnelle, dans des opérations sur des titres placés par appel public à l'épargne, ou assurant la gestion individuelle ou collective de portefeuilles de titres, et qui utilisent dans leur propre intérêt ou dans l'intérêt d'un tiers les pouvoirs ou les mandats dont elles ont été investies. Ces dispositions, dont la violation peut donner lieu à des sanctions administratives, ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines qui implique que les éléments constitutifs des infractions soient définis de façon précise et complète.
13-01-02-01(1) Les dispositions du règlement n° 90-05 de la commission des opérations de bourse aux termes desquelles "les personnes mentionnées à l'article 4-1 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ne doivent pas utiliser les pouvoirs qu'elles ont reçus ou les mandats qu'elles détiennent à des fins autres que celles à raison desquelles ils leur ont été confiés" visent les agissements des personnes intervenant, à raison de leur activité professionnelle, dans des opérations sur des titres placés par appel public à l'épargne, ou assurant la gestion individuelle ou collective de portefeuilles de titres et qui utilisent dans leur propre intérêt ou dans l'intérêt d'un tiers les pouvoirs ou les mandats dont elles ont été investies. Ces dispositions, dont la violation peut donner lieu à des sanctions administratives, ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines qui implique que les éléments constitutifs des infractions soient définis de façon précise et complète.13-01-02-01(2) Le principe de légalité des délits et des peines s'applique aux sanctions administratives au même titre qu'aux sanctions pénales. Il est donc applicable aux sanctions prononcées par la commission des opérations de bourse en application de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 octobre 1996, 170363, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 2 mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administrativ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
