Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 octobre 1996, 175830, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-02-02, 62-01-01-01-01-01 Article L.200-3 du code de la sécurité sociale prévoyant que les conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de plusieurs autres caisses sont "saisis pour avis et dans le cadre de leurs compétences respectives de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche ou entrant dans leur domaine de compétence". Le décret du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres et l'arrêté du ministre chargé de la santé en date du 5 octobre 1995 fixant les indices nationaux de besoins de transports sanitaires de la population en nombre de véhicules par habitant ne comprennent aucune disposition réglementaire entrant dans le domaine de compétence de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Ces deux textes, qui n'ont qu'une incidence indirecte sur l'équilibre financier de la branche de l'assurance maladie, ont pu légalement intervenir sans qu'il fût procédé à la consultation préalable du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 octobre 1996, 175830, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre et 28 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CAISSE NATIONALE DE L'ASSUR...
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