Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 10 SSR, du 16 octobre 1996, 162479, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
34-04-02, 54-06-07-01-02 A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat d'un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un immeuble et prononçant sa cessibilité, la Cour de cassation a annulé l'ordonnance du juge de l'expropriation concernant cet immeuble. La cession de l'immeuble par la commune à un office d'habitations à loyer modéré trouvant son origine dans l'ordonnance d'expropriation, elle ne se trouve pas directement remise en cause par la décision du Conseil d'Etat mais ne peut l'être que par l'annulation de l'ordonnance par la Cour de cassation. Le Conseil d'Etat n'étant pas compétent pour prononcer des astreintes en vue d'assurer l'exécution des décisions rendues par les juridictions judiciaires, rejet de la demande d'astreinte présentée par le propriétaire de l'immeuble contre la commune.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 10 SSR, du 16 octobre 1996, 162479, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. André X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune d...
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