Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 octobre 1996, 164875 164876, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
24-02-03-01-01, 54-01-04-01-02 Des associations qui ont pour objet d'assurer, d'une part, la promotion et la défense des activités aéronautiques et, d'autre part, la développement de toutes les activités aériennes sur l'aéroport de Fréjus-Saint-Raphaël, ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour contester la légalité d'un décret modifiant le code du domaine de l'Etat qui a trait aux procédures d'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 octobre 1996, 164875 164876, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 164 875, la requête enregistrée le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée po...
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