Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 octobre 1996, 137995, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-01-03 Article 44 bis du code général des impôts subordonnant l'octroi de l'exonération partielle d'impôt qu'il prévoit à la condition, pour les entreprises constituées sous forme de sociétés, que les droits de vote attachés aux actions ou aux parts ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. N'est pas inopérant, au soutien d'une argumentation selon laquelle cette condition est satisfaite, un moyen tiré de ce qu'en vertu des stipulations d'une convention de portage, des personnes physiques étaient restées détenteurs des actions souscrites par des sociétés de développement régional, ainsi que des droits de vote y attachés.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 octobre 1996, 137995, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin 1992 et 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme AGR...
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