Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 octobre 1996, 111961, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
66-07-01-04 Dans le cas où la demande de licenciement concernant un salarié protégé est fondée sur des absences répétées pour maladie ou inaptitude temporaire, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les absences de l'intéressé sont d'une importance suffisante pour justifier le licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail, des conditions de fonctionnement de l'entreprise et de la possibilité d'assurer son reclassement. Si l'absence prolongée de M. M., qui était seul en charge de l'activité de vente des véhicules d'occasion, a provoqué des perturbations dans l'activité de l'entreprise, il ressort des pièces du dossier que l'employeur n'a fait aucune tentative pour le reclasser dans un emploi pour lequel il aurait été apte physiquement. Illégalité de la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 octobre 1996, 111961, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant Cap de Fos à Saint-Ybars (092...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
