Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 1 octobre 1997, 180495, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
08-01-01-05, 36-13-02, 54-06-07-008 La décision par laquelle le juge de l'excès de pouvoir annule le blâme infligé à un militaire implique nécessairement que toute mention de la sanction annulée soit supprimée du dossier de l'intéressé. Saisi de conclusions en ce sens, le Conseil d'Etat enjoint au ministre de la défense de procéder à la suppression dans le dossier de l'intéressé de toute mention de la sanction annulée dans un délai d'un mois.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 1 octobre 1997, 180495, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1996, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant Caserne général de division Guy Delfosse, ... (69271) Cedex 02 ; M. X... demand...
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