Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 3 octobre 1997, 170585, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
27-02-05, 44-06 Les dispositions de l'article 2 du décret du 29 mars 1993, qui prévoient que la demande d'autorisation des installations, ouvrages et activités entraînant une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, prévue par l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, doit comprendre un document indiquant les incidences du projet sur le milieu aquatique, n'exigent pas que ce document présente les caractéristiques d'une étude d'impact telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 3 octobre 1997, 170585, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le jugement en date du 20 juin 1995, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1995, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les dem...
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