Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 octobre 1997, 152317, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-08-03-01-01 Un accident vasculaire cérébral survenu alors que l'agent concerné, qui ne souffrait auparavant d'aucune affection ou insuffisance cardio-vasculaire connue, venait de fournir un effort physique exceptionnel lié à l'exécution du service, doit être regardé comme imputable à un accident de service.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 octobre 1997, 152317, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1993 et 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux d...
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