Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 octobre 1997, 161036, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-09-04 La décision par laquelle le directeur du centre hospitalier a rabaissé un infirmier du deuxième échelon d'infirmier psychiatrique de classe supérieure au premier échelon de la classe normale constitue non un abaissement d'échelon mais une rétrogradation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 octobre 1997, 161036, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 1994 et 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SARTHE, représenté par son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis ... ; le CENTRE HOSPITALIER SP...
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