Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 15 octobre 1997, 154519, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-04-03 Une entreprise ayant pour activité la production et le négoce de bulbes à fleurs, qui d'une part obtient une partie des bulbes qu'elle vend à ses clients auprès d'agriculteurs-multiplicateurs et, d'autre part, fait subir aux bulbes qu'elle commercialise, dont une autre partie est acquise auprès de producteurs tiers, un traitement spécifique garantissant une floraison groupée, est un exploitant agricole au sens de l'article 1450 du C.G.I. dès lors que, concernant la première activité, elle reste propriétaire des produits semés puis récoltés, assure la direction et la surveillance du processus de multiplication et partage les risques de celui-ci avec les agriculteurs-multiplicateurs et que, concernant la deuxième activité, les opérations en cause s'insèrent dans le cycle biologique du produit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 15 octobre 1997, 154519, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 20 octobre 1993 par lequel la cour administ...Voir le contenu complet de ce document
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