Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 octobre 1997, 154180, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-08-02-02-01-02, 55-05-01-03 En estimant au vu des pièces qui lui étaient soumises qu'une personne s'était livrée à l'exercice de l'art dentaire, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens- dentistes a procédé à une qualification juridique, soumise au contrôle du juge de cassation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 octobre 1997, 154180, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1993, présentée pour M. Frédéric X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 21 octobre 1993 par laquelle la Section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, réfo...Voir le contenu complet de ce document
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