Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 24 octobre 1997, 184488, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-05-025, 28-08-06, 46-01-03-02 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de l'appel formé contre un jugement du tribunal administratif de Papeete relatif à l'élection des membres de l'Assemblée territoriale de Polynésie française (sol. impl.).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 24 octobre 1997, 184488, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ...
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