Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1999 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 octobre 1999, 197190, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-03-01 L'article L. 323-7 du code rural prévoit que les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun doivent participer effectivement au travail en commun. En raison d'un conflit l'opposant aux autres membres du groupement, M. B. n'a plus participé ni aux travaux agricoles ni à la gestion du GAEC. Le comité national pouvait prononcer le retrait d'agrément du GAEC dès lors que les conditions légales fixées par l'article L. 323-7 du code rural n'étaient plus respectées.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1999 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 octobre 1999, 197190, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 1998 et 20 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN ...
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