Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 octobre 1999, 189214, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
44-02-04, 54-08-02-02-01-03 L'appréciation du caractère substantiel des insuffisances ou omissions que présente l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête en vertu du décret du 21 septembre 1977 relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 octobre 1999, 189214, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet 1997 et 25 novembre 1997, présentés pour la SOCIETE ARROW dont le siège social est à Chamarleix par Giat (63620), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ARROW demande au Conseil d'Etat :
1°) d...Voir le contenu complet de ce document
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