Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 25 octobre 2000, 207983, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
54-04-02-02-02, 54-07-01-07 Tribunal administratif ayant omis de se prononcer sur la dévolution des frais d'expertise en méconnaissance de la règle, applicable même sans texte à toute juridiction administrative, qui lui impartit, sauf dans le cas où un incident de procédure y ferait obstacle, d'épuiser son pouvoir juridictionnel. Annulation du jugement sur ce point et évocation.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 25 octobre 2000, 207983, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1999 et 12 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES dem...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
