Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 2000 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 27 octobre 2000, 178391, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
60-04-03-03-01, 60-05-04-01 Centre hospitalier reconnu entièrement responsable, par un arrêt de cour administrative d'appel, des troubles dont est atteint un enfant depuis sa naissance et condamné à verser à ses représentants légaux une rente réparant les troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. Arrêt précisant que les frais de son placement éventuel dans une institution spécialisée s'imputeraient sur cette rente dans la limite de la part, fixée aux trois quarts, réparant l'atteinte à son intégrité physique. Les frais de soins et d'éducation spéciale à domicile qui, en vertu de l'article 7 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, incombent soit à l'assurance maladie, soit, à défaut, à l'aide sociale, n'ont pas à être pris en compte lors de l'évaluation du préjudice lié aux troubles de toute nature dans les conditions d'existence (1). A la différence de la prise en charge du placement en internat dans un établissement spécialisé (2), la prise en charge de ces frais n'a pas pour effet de supprimer des charges, telles que la rémunération de l'assistance à une tierce personne, dont il a été tenu compte dans cette évaluation. Ainsi, l'indemnité due à la caisse primaire d'assurance maladie au titre des frais de soins et d'éducation spéciale à domicile exposés en faveur de l'enfant ne fait pas double emploi avec la rente qui est servie à celui-ci. La cour administrative d'appel a pu dès lors, sans erreur de droit, mettre cette indemnité à la charge du centre hospitalier et rejeter les conclusions de celui-ci tendant à ce que le montant des frais correspondants soit imputé sur la rente (3).
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 2000 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 27 octobre 2000, 178391, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-CATHERINE DE SAVERNE ; le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-CATHERINE DE SAVERNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a condamné à verser à la c...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
