Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 1 octobre 2001, 225008, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Extrait

---

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 1 octobre 2001, 225008, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu 1° sous le n° 225008, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre et 19 octobre 2000, présentés par l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 14 juillet 2000 par laquelle le gouvernement a décidé de ne pas ordonner la destruction de récoltes de variétés de maïs génétiquement modifié et préconisé diverses mesures ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°, sous le numéro 225820, l'ordonnance du 28 septembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par la COORDINATION RURALE UNION NATIONALE ; la COORDINATION RURAL...

Voir le contenu complet de ce document

---