Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 3 octobre 2001, 219662, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-07-06-01-02, 54-08-02-02-01-03 Une décision dont l'objet est le même que celui d'une décision antérieure revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s'est produit entretemps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. En estimant qu'aucun changement dans les circonstances de fait susceptible d'emporter des conséquences sur les droits du requérant n'est intervenu depuis la première décision, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce qui n'est pas susceptible d'être contrôlée par le juge de cassation. Par ailleurs, la cour n'entache pas sa décision d'erreur de droit en déduisant le caractère confirmatif de la décision de l'absence de changement dans les circonstances de fait (1).
69-02-02-01 Aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 6 août 1975, dont les dispositions ont valeur législative en application de la loi du 17 janvier 1986 : "Toute personne qui veut faire reconnaître ses droits à la qualité de (...) déporté politique (...) et qui n'en avait pas présenté la demande dans les délais antérieurement impartis, est admise à la formuler dans les conditions fixées par le présent décret, à compter de la date de sa publication". Ces dispositions n'ont eu ni pour objet ni pour effet de conférer de nouveaux droits aux personnes qui avaient déjà sollicité sans succès l'attribution du titre précité avant l'intervention du décret du 6 août 1975.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 3 octobre 2001, 219662, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 3 févr...Voir le contenu complet de ce document
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