Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 19 octobre 2001, 221754, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-02-02-01, 36-06-01 Les agents de l'office national des forêts, établissement public à caractère industriel et commercial, sont, en vertu de l'article L. 122-3 du code forestier, régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il en résulte que seuls des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer les règles statutaires, et notamment celles qui ont trait à la notation, concernant les agents de l'office national des forêts, auxquels les dispositions du décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires sont applicables. La circulaire en date du 3 avril 2000 par laquelle le directeur général de cet établissement public a entendu préciser les conditions de notation des agents titulaires de l'office édicte des règles nouvelles relatives à la détermination de la notation, qui ont un caractère statutaire et que le directeur général de l'office national des forêts était incompétent pour fixer. Annulation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 19 octobre 2001, 221754, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS FO, représenté par son secrétaire général en exercice, et dont le siège est ... (75570) ; le SY...
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