Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 24 octobre 2001, 228543, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-04-01-03, 54-07-02-03 Saisi d'une demande d'annulation d'arrêtés préfectoraux portant approbation des caractéristiques d'une canalisation de transport de produits chimiques, approbation du tracé d'une canalisation et établissement de servitudes, le juge de l'excès de pouvoir vérifie, lorsqu'est soulevé un moyen en ce sens, si les risques et inconvénients présentés par le projet en cause ne sont pas excessifs au regard de ses avantages.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 24 octobre 2001, 228543, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 228543, la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MARENNES, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, le Village, à Marennes (69970), la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE CHANDIEU, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, rue Emile Vernay à Saint-Pierre de Chandieu (69780) et la COMMUNE DE CHAPONNAY, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, rue Centrale à Chaponnay (69970) ; les COMMUNES DE MARENNES, SAINT-PIERRE DE CHANDIEU et CHAPONNAY demandent au Conseil d'Etat :
1° d'annuler l'arrêté n° 2000-2511 des préfets de l'Ain, de l'Isère et du Rhône du 21 juin 2000 approuvant les caractéristiques de la canalisation de transport de chlorur...Voir le contenu complet de ce document
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