Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 14 octobre 2002, 244714, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-035-02-04, 54-08-02-02-005 S'il appartient au juge des référés, lorsqu'il prononce la suspension de l'exécution d'une décision de rejet ou de certains de ses effets, d'assortir cette mesure, même en l'absence de conclusions expresses, de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration, la circonstance qu'il s'abstienne de mentionner lesdites obligations, alors qu'il n'est pas saisi de conclusions en ce sens, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité son ordonnance.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 14 octobre 2002, 244714, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat :
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