Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 18 octobre 2002, 222957, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
68-06-01-04 En application de l'article L. 421-2-4 du code de l'urbanisme, "les permis de construire délivrés par le maire sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l'Etat (...) Les actes transmis sont accompagnés des dossiers et des pièces d'instruction ayant servi à leur délivrance". Lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat faite en application de l'article L. 421-2-4 du code de l'urbanisme n'est pas accompagnée des documents annexes ayant servi à la délivrance du permis de construire et nécessaires pour mettre le préfet à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte, il appartient à ce dernier de demander à l'autorité communale, dans le délai de deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter cette transmission. Dans ce cas, le délai de deux mois prévu pour le déféré préfectoral devant le tribunal administratif par l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ne court qu'à compter soit de la réception des documents annexés réclamés, soit de la décision implicite ou explicite par laquelle l'autorité communale refuse de compléter la transmission initiale. La demande des pièces complémentaires effectuée par le préfet en application de l'article L. 421-2-4 du code de l'urbanisme, qui ne constitue pas un recours administratif au sens de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et n'a pour effet de différer le point de départ d'un éventuel déféré préfectoral que si elle porte sur des pièces ayant servi à la délivrance du permis de construire et nécessaires pour mettre à même le préfet d'apprécier la portée et la légalité de l'acte qui lui a été transmis, n'est pas soumise à l'obligation de notification prévue à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 18 octobre 2002, 222957, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 9 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative de Lyon a annulé le jugement du 24 avril 1996 du tribunal administratif de Lyon ensemble l'arrêté du maire de Morance du 13 octo...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
