Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 2002 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 23 octobre 2002, 231668, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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61-04-01 L'inscription d'un médicament sur la liste mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale a pour objet de permettre la prise en charge ou le remboursement de ce médicament par les caisses d'assurance maladie. Cette inscription, qui doit être sollicitée par le fabricant, n'a pas pour effet d'autoriser la commercialisation du produit, subordonnée au respect des dispositions de l'article L. 163-3 du code de la propriété intellectuelle qui interdit, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la mise dans le commerce du produit objet du brevet, et qui n'emporte, par elle-même, aucune conséquence directe sur l'offre ou la vente de ce produit. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité administrative aurait méconnu les dispositions de l'article L. 163-3 du code de la propriété intellectuelle en prenant, avant la date d'expiration du certificat complémentaire protégeant une spécialité de référence, les arrêtés inscrivant ses spécialités génériques sur la liste des médicaments remboursables, doit être écarté.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 2002 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 23 octobre 2002, 231668, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu 1°), sous le n° 231668, la requête, enregistrée le 22 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME LILLY FRANCE, dont le siège est 203, bureaux de la Colline à Saint-Cloud (92213), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME LILLY FRANCE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa demande du 22 novembre 2000 tendant au retrait de l'arrêté du 18 septembre 2000 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il a inscrit la spécialité " Fluoxetine Ratiopharm 20 mg, gélules " sur cette liste ;

2°) d'annuler l'arrêté précité dans cette mesure ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°), sous le n° 231669, la requête, enregistrée le 22 mars 2001 au secrétariat du cont...

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