Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 août 2002 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 1 août 2002, 248988, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-035-02-03-01 Le moyen tiré de ce que, compte tenu des données scientifiques disponibles, l'ouverture de la chasse d'une espèce donnée à une date donnée méconnaîtrait les objectifs de l'article 7 4 de la directive du 2 avril 1979 dès lors qu'avant cette date les individus de cette espèce sont en période de vulnérabilité, est propre à créer un doute sérieux sur la légalité des arrêtés ministériels en tant qu'ils ont fixé les dates d'ouverture de la chasse aux canards colvert, aux canards et aux rallidés.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 août 2002 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 1 août 2002, 248988, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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