Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 4 décembre 2002, 252051, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-035-03-03-01-02 En opposant aux démarches de l'intéressé tendant à ce que ses enfants soient inscrits sur son passeport ou à ce qu'il leur soit délivré des passeports individuels un refus fondé sur la nécessité d'une autorisation des deux parents dans les cas de séparation et d'autorité parentale partagée, refus entaché d'une illégalité manifeste au regard des dispositions de l'article 8 du décret du 26 février 2001, l'administration a porté une atteinte grave à la liberté personnelle et à la liberté d'aller et venir des membres de la famille.
54-035-03-04-01 En opposant aux démarches de l'intéressé tendant à ce que ses enfants soient inscrits sur son passeport ou à ce qu'il leur soit délivré des passeports individuels un refus fondé sur la nécessité d'une autorisation des deux parents dans les cas de séparation et d'autorité parentale partagée, refus entaché d'une illégalité manifeste au regard des dispositions de l'article 8 du décret du 26 février 2001, l'administration a porté une atteinte grave à la liberté personnelle et à la liberté d'aller et venir des membres de la famille. Injonction faite au consul général de France d'instruire sans délai, dès la présentation d'un dossier complet, la demande de passeport de l'intéressé.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 4 décembre 2002, 252051, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu enregistrées les 27 novembre et 29 novembre 2002, les requêtes présentées pour M. Gonzague Y, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualités de représentant légal de ses enfants mineurs Maxime et Laetitia, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses conclusions, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'...
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