Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 2004 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 21 décembre 2004, 275362, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 2004 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 21 décembre 2004, 275362, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Julianne X, demeurant chez ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour nécessaire à l'examen de cette demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Commission des recours des réfugiés ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous astreinte, d'une part d...

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