Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 2005 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 14 janvier 2005, 275509, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-035-02-03-01 Est susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité d'une décision interdisant l'accès aux enceintes et locaux d'une université le moyen tiré de ce que d'autres mesures, moins attentatoires aux libertés publiques, étaient susceptibles d'être prises pour contenir le désordre dans l'université.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 2005 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 14 janvier 2005, 275509, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'arrêté du 2 décembre 2004 par lequel le président de l'Université Jean Moulin Lyon 3 lui a interdit l'accès aux locaux de cette université à compter du 3 décembre 2004 et jusqu'à l'intervention de la décision définitive de la section disciplinaire du conseil d'administration ; 2°) d'enjoindre à l'Université Jean Moulin Lyon 3, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, dès la notification de l'ordonnance, de lui redonner le libre accès aux locaux de l'université afin qu'il puisse dispenser ses enseignements dans l'enceinte de la Manufacture des tabacs, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter...Voir le contenu complet de ce document
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