Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 2006 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 6 juin 2006, 293935, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-035-03-03-02 Demande de suspension de l'arrêté du 31 mars 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relatif aux actes d'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport électronique institué par le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005. Requérant ne justifiant ni de l'engagement d'une démarche en vue d'obtenir la délivrance d'un passeport électronique ni d'un projet de déplacement à brève échéance dans un Etat sur le territoire duquel il ne pourrait être admis qu'au vu d'un tel document. Par ailleurs, l'institution du passeport électronique n'a ni pour effet ni pour objet de frapper de caducité les passeports délivrés sous l'empire de la réglementation antérieure, qui continuent de produire effet pour leur durée de validité. Dans ces circonstances, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas remplie.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 2006 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 6 juin 2006, 293935, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 31 mars 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport électronique ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, dans un bref délai à compter de l'ordonnance à intervenir, de prendre un arrêté d'application du décret n° 2005-1726 du 30 décemb...Voir le contenu complet de ce document
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