Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 2003 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 25 novembre 2003, 261913, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-035-03-03 a) Une décision de remise à un Etat étranger, susceptible d'être exécutée d'office en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, crée pour son destinataire une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, alors même que l'administration exprime son intention d'en différer l'application effective.,,b) Tant la Convention de Dublin que le règlement communautaire du 18 février 2003 réservent la faculté de tout Etat membre de procéder pour des raisons humanitaires, avec l'accord de l'intéressé, à l'examen d'une demande d'asile qui ne lui incombe pas en vertu des critères applicables. En plaçant l'intéressé devant l'alternative, soit de quitter sa famille pour soutenir sa demande d'asile en Autriche, soit de voir celle-ci examinée en son absence pendant une durée indéterminée, les décisions litigieuses ont porté une atteinte grave et manifestement illégale, selon le cas, soit à son droit au respect de la vie familiale soit à son droit de bénéficier d'une procédure d'examen de sa demande d'asile conforme aux garanties qui doivent s'y attacher.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 2003 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 25 novembre 2003, 261913, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 4 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, enjoint au Préfet du Rhône de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 septembre 2003 de remise a...Voir le contenu complet de ce document
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