Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés (M. Stirn), du 30 avril 2002, 245125, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03 Lorsque, au vu des indications apportées par le requérant au cours de la procédure de référé, le ministre des affaires étrangères délivre le visa d'entrée sur le territoire français, les conclusions tendant à la suspension des décisions refusant l'attribution d'un tel titre deviennent sans objet.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés (M. Stirn), du 30 avril 2002, 245125, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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