Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 2002 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés (M. Stirn), du 21 mai 2002, 247008, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03 Paraissent, en l'état de l'instruction, manifestement infondés les moyens tirés de ce que le décret du 15 mai 2002 relatif au conseil de sécurité intérieure méconnaîtrait la répartition des compétences entre le Président de la République et le Premier ministre et de ce qu'il porterait atteinte aux prérogatives du conseil des ministres en matière d'adoption des projets de loi eu égard, sur le premier point, aux responsabilités que la Constitution confère au chef de l'Etat et, sur le second, au caractère préalable et préparatoire de l'intervention du conseil de sécurité intérieure par rapport à la délibération du conseil des ministres.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 2002 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés (M. Stirn), du 21 mai 2002, 247008, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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