Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 2001 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés, du 12 janvier 2001, 229039)

Date de Résolution12 janvier 2001
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 2001, présentée pour Mme Rose-Michèle X..., demeurant chez Mme Justemène Y..., ... ;

Mme X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative :

  1. ) d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 2 janvier 2001 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis, d'enregistrer sa demande d'admission au séjour et de lui délivrer le document provisoire de séjour prévu par l'article 11 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;

  2. ) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis : a) de fournir à la requérante les documents nécessaires à l'établissement de sa demande d'admission au séjour en tant que réfugiée ; b) d'examiner cette demande ; c) de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et ce, sous astreinte de 800 F par jour ;

  3. ) de condamner l'Etat à verser à la requérante une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et les articles 34 et 55 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment ses articles 5, 19, 22, 27, 27 bis et 28 ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée, relative au droit d'asile, notamment ses articles 2, 10, 11 et 12 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 395 et 506 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L. 521-2, L. 522-3, L. 523-1 et R. 522-5 (alinéa 3) ;

- Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme X..., d'autre part, le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 12 janvier 2001 à 14 heures à laquelle ont été entendus :

- Me A..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, avocat de Mme X...,

- les représentantes du ministre de l'intérieur,

Sur l'intervention du Groupe d'information et de soutien des immigrés :

Considérant que le Groupe...

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