Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 2001 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés, du 12 janvier 2001, 229039)
Date de Résolution | 12 janvier 2001 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 2001, présentée pour Mme Rose-Michèle X..., demeurant chez Mme Justemène Y..., ... ;
Mme X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative :
-
) d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 2 janvier 2001 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis, d'enregistrer sa demande d'admission au séjour et de lui délivrer le document provisoire de séjour prévu par l'article 11 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;
-
) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis : a) de fournir à la requérante les documents nécessaires à l'établissement de sa demande d'admission au séjour en tant que réfugiée ; b) d'examiner cette demande ; c) de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et ce, sous astreinte de 800 F par jour ;
-
) de condamner l'Etat à verser à la requérante une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et les articles 34 et 55 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment ses articles 5, 19, 22, 27, 27 bis et 28 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée, relative au droit d'asile, notamment ses articles 2, 10, 11 et 12 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 395 et 506 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L. 521-2, L. 522-3, L. 523-1 et R. 522-5 (alinéa 3) ;
- Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme X..., d'autre part, le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 12 janvier 2001 à 14 heures à laquelle ont été entendus :
- Me A..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, avocat de Mme X...,
- les représentantes du ministre de l'intérieur,
Sur l'intervention du Groupe d'information et de soutien des immigrés :
Considérant que le Groupe...
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