Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Delarue), du 29 octobre 2001, 238270, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03 Société concessionnaire de mines de fer demandant la suspension de l'arrêté préfectoral du 8 août 2001 mettant à sa charge d'une part l'installation de dispositifs de surveillance et de contrôle en continu ou à levée périodique dans les mêmes zones à risques, tant que ceux-ci subsisteront, d'autre part la mise en oeuvre dans les mêmes zones de réseaux de nivellement. La circonstance que l'arrêté querellé imposerait des mesures coûteuses à la société requérante alors qu'elle est privée de produit d'exploitation, n'est pas, dans le contexte d'arrêt de l'exploitation et des charges dévolues de ce fait à la société requérante, de nature à justifier l'urgence, dès lors que le coût des travaux ordonnés par les préfets n'apparaît pas, en l'espèce, excessif par rapport aux dépenses incombant à une société chargée de mettre fin à l'exploitation de mines, dont le capital est possédé par des sociétés disposant de recettes d'exploitation tirées de leur propre activité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Delarue), du 29 octobre 2001, 238270, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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