Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 2001 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Labetoulle), du 13 février 2001, 228962, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03 Le juge des référés apprécie, le cas échéant, au vu de l'audience publique à laquelle il a convoqué les parties au litige, et, notamment au vu des réponses apportées à ses questions, le caractère fondé de la demande de suspension dont il est saisi.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 2001 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Labetoulle), du 13 février 2001, 228962, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société GOLDEN HARVEST ZELDER, dont le siège est à La Planche, les Rosiers-sur-Loire (49350), représentée par son gérant en exercice...
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