Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Labetoulle), du 16 mars 2001, 231336, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03 Par ordonnance du 6 mars 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, en se fondant sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative, fait injonction à la commission de propagande du canton de Grimaud de distribuer les bulletins et circulaires remis par M. Sibillat, candidat aux élections cantonales à Grimaud. Par requête datée du 13 mars 2001, soit postérieurement au premier tour de scrutin, la commission de propagande du canton de Grimaud a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat d'un appel à l'encontre de cette ordonnance. Il résulte toutefois de l'instruction que M. Sibillat n'a pas obtenu au premier tour de scrutin un nombre de voix lui permettant de se présenter au second tour. Dès lors, sans qu'il soit besoin de rechercher si la commission de propagande du canton de Grimaud justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel, sa requête était dépourvue d'objet et par suite manifestement irrecevable. Rejet selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Labetoulle), du 16 mars 2001, 231336, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête d...
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