Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (Mme Aubin), du 22 juin 2001, 234434, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
36-08-01, 54-03 a) Le défaut de versement à un fonctionnaire pendant plusieurs mois du traitement auquel il a droit est constitutif d'une illégalité et révèle une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
36-08-01, 54-03 b) Il n'y a pas lieu pour le juge des référés de prescrire que le traitement du requérant soit assorti de la majoration prévue pour les fonctionnaires en service à Wallis-et-Futuna, dont la privation, à supposer qu'elle soit illégale, ne crée pas par elle- même une situation d'urgence eu égard au fait que l'intéressé réside en métropole.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (Mme Aubin), du 22 juin 2001, 234434, mentionné aux tables du recueil Lebon)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
