Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 2001 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (Mme Aubin), du 31 mai 2001, 234226)
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Résumé
54-03 a) Le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
54-03 b) La suppression par une commune, à l'occasion de travaux de réfection d'une chaussée et de trottoirs, de l'accès à des locaux édifiés sur la base de permis de construire prévoyant leur usage comme garages ou entrepôts, et ayant d'ailleurs été utilisés à cette fin jusqu'en 1990, constitue une atteinte grave et manifestement illégale à celle liberté.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 2001 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (Mme Aubin), du 31 mai 2001, 234226)
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