Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 septembre 2001 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (Mme Aubin), du 5 septembre 2001, 237495, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-11, 54-03 La circonstance qu'une procédure de validation législative de l'accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 2 février 2000 à France Télécom a été engagée et est susceptible d'aboutir prochainement n'est pas à elle seule, dans les circonstances de l'espèce, de nature à révéler une situation d'urgence justifiant que soit prononcée la suspension de l'exécution de cet accord.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 septembre 2001 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (Mme Aubin), du 5 septembre 2001, 237495, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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